Dans cette affaire, un créancier, la société Cofidis, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une débitrice, une acheteuse, le 19 août 2009. Cette décision a été signifiée le 8 septembre 2009. En avril 2024, la société Eos France, ayant succédé aux droits de la société Cofidis, a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de l’acheteuse pour récupérer une somme de 3 336,42 euros.

Procédure judiciaire engagée

Suite à la saisie, l’acheteuse a assigné la société Eos France devant le juge de l’exécution le 7 mai 2024, demandant la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. En réponse, la société Eos France a demandé le rejet des demandes de l’acheteuse et a sollicité une indemnité de procédure.

Recevabilité de la contestation

Le juge a examiné la recevabilité de la contestation de l’acheteuse, qui a respecté les délais et les formalités nécessaires pour contester la saisie. Ainsi, la contestation a été jugée recevable.

Demande de mainlevée de la saisie

Concernant la demande de mainlevée, le juge a constaté que la saisie avait été effectuée avant l’expiration d’un délai de 61 mois accordé pour le remboursement de la dette. Par conséquent, la saisie a été jugée irrégulière, et la mainlevée a été ordonnée.

Demande de dommages et intérêts pour abus de saisie

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, le juge a noté que l’acheteuse n’a pas prouvé un préjudice distinct de celui réparé par la mainlevée. Ainsi, sa demande a été rejetée.

Décision finale du juge

Le juge a annulé la saisie-attribution et la dénonciation de celle-ci, ordonné la mainlevée de la saisie, et condamné la société Eos France aux dépens ainsi qu’à verser à l’acheteuse une indemnité de procédure de 1 500 euros.