Un couple, composé d’un partenaire de nationalité française et d’un partenaire de nationalité argentine, a formé un pacte civil de solidarité en 2019. En mai 2022, ils ont conclu une convention de gestation pour autrui en Argentine avec une mère porteuse, qui a été notariée en septembre 2023. Un enfant, désigné comme l’enfant de ce couple, est né en 2023.

Reconnaissance de l’Enfant

Le partenaire français a reconnu l’enfant au consulat général de France en novembre 2023. Par la suite, le partenaire argentin a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Nanterre en avril 2024, demandant l’adoption plénière de l’enfant, qui est le fils de son partenaire.

Position du Ministère Public

Le ministère public a exprimé un avis défavorable à la demande d’adoption en octobre 2024, soulignant l’absence de documents légaux argentins concernant la gestation pour autrui et l’impossibilité de vérifier la filiation selon le droit argentin. Il a également noté que le partenaire argentin n’avait pas fourni l’original de l’acte de dépôt notarié et a remis en question la paternité biologique du partenaire français.

Audience et Déclarations

Lors de l’audience de janvier 2025, les deux partenaires ont réitéré leur demande d’adoption. Le partenaire argentin a expliqué que leur choix de la gestation pour autrui en Argentine était motivé par des considérations éthiques et qu’il maintenait des relations avec la mère porteuse. Le partenaire français a souligné l’importance de l’adoption pour l’intérêt supérieur de l’enfant, afin d’établir une filiation sécurisée.

Réserve du Ministère Public

Le ministère public a émis un avis réservé lors de l’audience, reconnaissant la possibilité que l’acte notarié soit conforme à l’acte d’origine, tout en insistant sur l’importance du consentement de la mère porteuse. L’enfant n’a pas été entendu en raison de son jeune âge.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de l’adoption plénière de l’enfant, déclarant que la loi française était applicable. L’adoption a été prononcée, et l’enfant a été officiellement nommé. La décision a été mise en délibéré et a été rendue publique en février 2025, avec des effets rétroactifs à la date de la requête. Les dépens ont été laissés à la charge du requérant, et la décision sera notifiée aux parties concernées.