La société prestataire de services en assistance aux personnes lors de sinistres a engagé des négociations collectives sur la qualité de vie au travail avec des organisations syndicales. Ces négociations ont débuté le 10 mars 2023, impliquant notamment le syndicat représentant le personnel des professions de l’assurance et de l’assistance.

Création d’une section syndicale

Le 12 octobre 2023, une fédération syndicale a informé les employés de la création d’une section syndicale au sein de l’entreprise, ce qui a conduit à des tensions entre les différentes organisations syndicales présentes.

Assignation en justice

Le 5 décembre 2023, le syndicat représentant le personnel a assigné la société prestataire et les autres organisations syndicales devant le tribunal, alléguant des pratiques discriminatoires et une entrave à ses prérogatives. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 octobre 2024.

Demandes du syndicat

Dans ses conclusions, le syndicat demandeur réclame une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi et 4 000 euros pour les frais de justice. Il accuse l’employeur d’avoir interrompu les négociations à la demande d’un autre syndicat et d’avoir permis l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande syndicale.

Réponse de la société prestataire

La société prestataire a rejeté les accusations et a demandé, de manière reconventionnelle, l’interdiction pour le syndicat demandeur d’afficher ses communications en dehors des espaces autorisés. Elle a également demandé 2 000 euros pour ses frais de justice, affirmant qu’elle n’avait pas interrompu les négociations et que des difficultés d’organisation étaient à l’origine des retards.

Position de la fédération CFDT

La fédération syndicale a choisi de s’en remettre à l’appréciation du tribunal, sans formuler de demandes spécifiques.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation du syndicat demandeur, considérant qu’il n’avait pas prouvé que les retards dans les négociations étaient imputables à l’employeur. De plus, la communication de la fédération CFDT n’a pas été jugée comme portant atteinte aux prérogatives du syndicat demandeur.

Conclusion sur les demandes reconventionnelles

La demande d’interdiction formulée par la société prestataire a également été rejetée, faute de preuves que le syndicat demandeur utilisait des espaces non autorisés pour sa propagande.

Frais de justice

Le tribunal a décidé que la société prestataire n’étant pas la partie perdante, il n’y avait pas lieu de lui allouer des frais. Le syndicat demandeur a été condamné à payer les dépens de l’instance.

Jugement final

En conclusion, le tribunal a débouté le syndicat demandeur de toutes ses demandes et a également rejeté celles de la société prestataire, tout en mettant à la charge du syndicat demandeur les frais de l’instance.