Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Divorce et altération du lien conjugal : enjeux et procédures en cours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/03854 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YKW5

N° MINUTE : 25/00010

AFFAIRE

[C] [K] [P] [H] [V] [I] [O]

C/

[W] [N] épouse [O]

DEMANDEUR

Monsieur [C] [K] [P] [H] [V] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155

DÉFENDEUR

Madame [W] [N] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [C] [O] et Madame [W] [N] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 11], sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte du 3 avril 2023, Monsieur [C] [O] a assigné Madame [W] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal sur le fondement de l’article 237 du code civil, assignation remise au greffe le 15 septembre 2023 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 octobre 2023, Monsieur [C] [O] a renoncé à solliciter des mesures provisoires.

Au terme de son assignation, Monsieur [C] [O] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,Ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux,Déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2020, Dire que les dépens de l’instance seront partagés.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le conjoint défendeur régulièrement assigné, avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 11 juin 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 puis prorogée jusqu’au 04 février 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [C] [K] [P] [H] [V] [I] [O]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (59)

et de Madame [W] [N]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Thaïlande)

mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 11],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [W] [N]qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 3 avril 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [O] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 04 Février 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES