Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France le 24 août 2023. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 21 février 2024. En réponse, la requérante a saisi le tribunal le 3 mai 2024 pour demander l’annulation de cette décision.

Convoquer les Parties

Le tribunal a régulièrement convoqué la requérante et la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France à l’audience du 10 décembre 2024. Lors de cette audience, la bénéficiaire a demandé la réalisation d’une expertise pour évaluer son degré d’invalidité. La caisse d’assurance-maladie n’a pas opposé de résistance à cette demande.

Cadre Juridique de l’Expertise

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides sont classés en différentes catégories selon leur capacité à exercer une activité rémunérée. Pour déterminer le degré d’invalidité de la requérante, le tribunal a décidé d’ordonner une expertise conformément à l’article R. 141-16 du même code.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué par jugement contradictoire et a ordonné la réalisation d’une expertise médicale. Un médecin expert a été désigné pour examiner la requérante, consulter les documents médicaux pertinents, et émettre un avis sur son degré d’invalidité. Le tribunal a également imposé des délais pour la transmission des éléments médicaux nécessaires à l’expertise.

Suivi de l’Expertise

L’expert devra soumettre un rapport écrit au tribunal dans un délai de six mois après avoir été avisé de sa mission. Ce rapport sera également envoyé aux parties concernées. La rémunération de l’expert sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Le dossier sera de nouveau examiné lors d’une audience après le dépôt des conclusions d’une des parties, sauf si un accord est trouvé pour une procédure sans audience.

Conclusion

Le tribunal a réservé les dépens et a signé le jugement, qui a été prononcé par le vice-président et la greffière présents lors de l’audience.