Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de passage à une pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable, entraînant la saisie de la juridiction par la requérante pour demander l’annulation de cette décision.

Procédure judiciaire

La requérante et la caisse régionale d’assurance-maladie ont été convoquées à une audience pour examiner la demande. Lors de cette audience, la bénéficiaire a sollicité la réalisation d’une expertise, à laquelle la caisse d’assurance-maladie n’a pas opposé d’objection.

Motifs de la décision

Le tribunal a décidé d’ordonner une expertise pour évaluer le degré d’invalidité de la requérante, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Cette expertise est essentielle pour déterminer si la bénéficiaire remplit les critères pour une pension d’invalidité de catégorie 2.

Mission de l’expert

Un médecin expert a été désigné pour réaliser l’expertise. Sa mission inclut l’examen médical de la requérante, l’analyse des documents médicaux pertinents, et l’émission d’un avis sur son degré d’invalidité. L’expert devra également faire des remarques médicales jugées nécessaires pour une évaluation complète de la situation.

Obligations des parties

La caisse d’assurance-maladie doit transmettre tous les éléments médicaux relatifs à la requérante dans un délai de 15 jours, tandis que le médecin conseil de la requérante doit fournir toute pièce ou avis utile dans un délai d’un mois suivant la transmission des documents par la caisse.

Conclusion et prochaines étapes

L’expert devra soumettre un rapport écrit dans un délai de six mois, et les parties seront informées des conclusions. La rémunération de l’expert sera prise en charge par la CNAM, et le dossier sera rappelé à l’audience après le dépôt des conclusions, sauf si les parties acceptent une procédure sans audience. Les dépens sont réservés.