Le 3 avril 2024, le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France a émis une contrainte à l’égard d’un débiteur pour le recouvrement de cotisations d’un montant de 24 441,51 euros. Ce débiteur a contesté cette contrainte en formant opposition le 7 mai 2024.

Déroulement de l’audience

La Caisse autonome de retraite des médecins de France et le débiteur ont été régulièrement convoqués à l’audience du 10 décembre 2024. Lors de cette audience, la Caisse a décidé de se désister de sa demande principale en paiement, tout en sollicitant la condamnation du débiteur au paiement des dépens et frais du litige.

Réponse du débiteur

Dans ses écritures, le débiteur a accepté le désistement de la Caisse et a consenti au paiement des dépens et frais du litige, ce qui a conduit à une clarification des responsabilités financières entre les parties.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que le désistement de la Caisse autonome de retraite des médecins de France était parfait, conformément à l’article 395 du code de procédure civile. En ce qui concerne les dépens et les frais de l’instance, le tribunal a jugé que le débiteur n’étant pas la partie perdante, la demande de la Caisse à son encontre devait être rejetée. Par conséquent, chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conclusion du jugement

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a constaté le désistement de la Caisse autonome de retraite des médecins de France de sa demande principale en paiement, a débouté la Caisse de sa demande de frais, et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.