Le 12 juillet 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’égard d’une société pour le recouvrement de cotisations, majorations et pénalités d’un montant de 17 273,96 euros.

Opposition à la contrainte

Le 28 juillet 2023, la société concernée a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile de France et la société ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 décembre 2024.

Demande de validation de la contrainte

Lors de l’audience, l’URSSAF d’Ile de France a demandé la validation de la contrainte. Cependant, la société n’a pas comparu à l’audience.

Analyse des motifs de la décision

Concernant la demande en paiement, il est établi que le directeur de l’URSSAF peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par la personne redevable. Étant donné que la société n’a pas comparu et n’a pas présenté d’observations pour contester la créance de l’URSSAF, il a été décidé de mettre à sa charge la somme de 17 059 euros.

Dépens et frais de l’instance

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il a également été décidé de mettre à la charge de la société les dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, a ordonné que la société paie la somme de 17 059 euros à l’URSSAF d’Ile de France et qu’elle prenne en charge les entiers dépens de l’instance. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.