Une salariée d’une société située à [Localité 8] a subi un accident de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cet accident a eu lieu le 5 juin 2018, et la caisse a établi que la salariée présentait une incapacité permanente partielle de 24% le 16 juin 2021.

Contestation de l’incapacité

Le 16 août 2021, l’employeur a contesté cette évaluation devant la commission médicale de recours amiable, qui a réduit le taux d’incapacité à 20% par décision du 9 novembre 2021. En réponse, l’employeur a saisi le tribunal le 9 février 2022 pour contester cette décision.

Arguments de l’employeur

L’employeur demande au tribunal de déclarer inopposable le taux d’incapacité de la salariée, ou à titre subsidiaire, de le réduire à 10%. Il soutient que l’évaluation de l’incapacité est surévaluée en raison d’un état antérieur de symptôme dépressif, et souligne l’absence d’avis psychiatrique dans le dossier.

Position de la caisse primaire d’assurance-maladie

La caisse primaire d’assurance-maladie a conclu au rejet de la demande de l’employeur, affirmant que le taux d’incapacité avait été correctement évalué et demandant la condamnation de l’employeur aux dépens.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande d’inopposabilité de l’employeur, affirmant que la mauvaise appréciation d’une incapacité permanente n’est pas suffisante pour rendre une décision inopposable. Concernant l’évaluation de l’incapacité, le tribunal a confirmé que l’employeur ne contestait pas la limitation des mouvements de la salariée et que le symptôme dépressif avait été reconnu comme une lésion nouvelle, prise en charge par la caisse.

Conclusion

En conséquence, le tribunal a débouté l’employeur de toutes ses demandes et a mis à sa charge les dépens de l’instance. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.