Dans cette affaire, une salariée d’une société a subi un accident de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. L’accident a été déclaré le 21 mars 2020, et la reconnaissance du caractère professionnel a été effectuée le 15 avril 2020.

Évaluation de l’incapacité

Le 2 juillet 2021, la caisse a fixé la consolidation de l’état de santé de la salariée au 1er avril 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de 15%. Cependant, le 31 août 2021, l’employeur a contesté cette évaluation, ce qui a conduit la commission médicale de recours amiable à réduire le taux d’incapacité à 10% le 2 décembre 2021.

Procédure judiciaire

Le 2 février 2022, l’employeur a saisi le tribunal pour demander une réévaluation du taux d’incapacité permanente partielle, souhaitant le ramener à 8%. En réponse, la caisse primaire d’assurance-maladie a soutenu que l’évaluation initiale était correcte et a demandé le rejet de la demande de l’employeur.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle avait été réalisée sur la base d’un dossier médical incomplet. Bien que cette carence ne remette pas en cause le taux fixé par la commission, elle justifie la nécessité d’une nouvelle expertise médicale.

Ordonnance du tribunal

Le tribunal a ordonné une consultation médicale, désignant un médecin pour examiner le dossier et évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la salariée. Il a également imposé des délais pour la transmission des documents médicaux et a précisé que le rapport du consultant devait être remis dans un délai de deux mois.

Conclusion

Le tribunal a réservé les dépens et a prévu que l’affaire serait rappelée à l’audience après le dépôt des conclusions d’une des parties, sauf si un accord était trouvé pour une procédure sans audience.