Un salarié d’une société a déclaré une affection musculosquelettique de l’épaule, reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Cette déclaration a été faite le 5 juillet 2019, et la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er juillet 2021, lui attribuant une incapacité permanente partielle de 11%.

Contestation de la prise en charge

Le 27 septembre 2021, l’employeur a contesté la décision de la caisse concernant la prise en charge de l’incapacité. La commission médicale de recours amiable a rejeté cette contestation le 17 novembre 2021. Par la suite, l’employeur a saisi le tribunal le 18 janvier 2022 pour obtenir une révision du taux d’incapacité.

Demandes de l’employeur

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’employeur a demandé au tribunal de réduire le taux d’incapacité permanente partielle du salarié à 3% et, à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure de consultation. L’employeur soutient que l’évaluation de l’incapacité est surévaluée, arguant que le salarié peut réaliser des mouvements complexes avec son épaule et que l’inaptitude professionnelle serait due à des problèmes au niveau des coudes.

Position de la caisse primaire d’assurance-maladie

La caisse primaire d’assurance-maladie a conclu au rejet de la demande de l’employeur, affirmant que le taux d’incapacité avait été correctement évalué. Elle a souligné que le salarié souffre d’une limitation légère de tous les mouvements de son épaule non dominante, ce qui justifie le taux d’incapacité attribué.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que le taux d’incapacité permanente partielle devait être déterminé en fonction de divers critères, y compris l’état de santé général et les capacités professionnelles du salarié. Il a confirmé que la caisse avait correctement évalué l’incapacité et a rejeté la demande de révision du taux ainsi que la demande de consultation.

Conséquences financières

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a mis à la charge de l’employeur les dépens de l’instance. Le jugement a été rendu publiquement, et l’employeur a été débouté de l’ensemble de ses demandes.