Un salarié d’une entreprise, désigné ici comme le requérant, a été victime d’un accident du travail le 21 août 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu. Suite à cet accident, la caisse de coordination aux assurances sociales de l’entreprise a fixé la date de consolidation de son état de santé au 19 novembre 2019, lui attribuant une incapacité permanente partielle de 7%.

Contestation de la Décision

Le 29 décembre 2021, le salarié a contesté la décision de la caisse devant le tribunal. Les deux parties, à savoir le salarié et la caisse de coordination aux assurances sociales, ont été convoquées à une audience le 10 décembre 2024. Le salarié a demandé l’annulation de la décision, arguant que le taux d’incapacité ne correspondait pas à ses séquelles.

Position de la Caisse de Coordination

De son côté, la caisse de coordination aux assurances sociales a conclu au rejet de la demande du salarié, affirmant que le taux d’incapacité permanente partielle avait été correctement évalué.

Évaluation de l’Incapacité Permanente Partielle

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé en tenant compte de divers facteurs, tels que la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les capacités physiques et mentales de la victime. Dans ce cas, le salarié n’a fourni aucun élément, notamment aucun document médical, pour contester l’évaluation de son incapacité par la caisse.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de révision du taux d’incapacité. De plus, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance ont été mis à la charge du salarié. Le tribunal a donc débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et a ordonné qu’il supporte les frais de l’instance.

Conclusion

Le jugement a été prononcé par le Vice-président et la Greffière présents lors de l’audience, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.