La société New York Investissements est propriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Une assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a eu lieu le 16 juin 2021, au cours de laquelle des décisions ont été prises concernant la gestion de la copropriété.

Assignation en justice

Le 27 septembre 2021, la société New York Investissements a assigné en justice le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, afin de demander l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021 et, subsidiairement, l’annulation d’une délibération spécifique adoptée lors de cette assemblée.

Demandes de la société New York Investissements

Dans ses conclusions, la société New York Investissements a demandé au tribunal d’annuler le procès-verbal de l’assemblée générale et la délibération n°22, ainsi que de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 3000 € pour couvrir ses frais de justice.

Réponse du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic, a contesté les demandes de la société New York Investissements, demandant au tribunal de déclarer ces demandes mal fondées et de condamner la société à verser 8000 € pour ses propres frais de justice.

Clôture de l’affaire et audience

L’affaire a été clôturée le 19 janvier 2023 et a été fixée à plusieurs audiences, avec une mise en délibéré prévue pour mars 2024. En raison de l’indisponibilité d’un magistrat, les débats ont été réouverts en septembre 2024.

Analyse de la demande d’annulation du procès-verbal

La société New York Investissements a soutenu que le procès-verbal de l’assemblée générale lui avait été notifié hors délai, ce qui devrait entraîner son annulation. Cependant, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que cette tardiveté n’entraîne pas de nullité, mais ouvre simplement un droit de contestation.

Décision du tribunal sur la demande d’annulation

Le tribunal a conclu que la tardiveté de la notification n’entraîne pas la nullité du procès-verbal, mais permet à la société New York Investissements de contester les décisions dans un délai de deux mois. Par conséquent, la demande d’annulation du procès-verbal a été rejetée.

Demande subsidiaire d’annulation de la résolution n°22

La société New York Investissements a également contesté la résolution n°22, arguant de son absence de précision. Le syndicat des copropriétaires a rétorqué que la résolution était conforme aux exigences légales.

Appréciation du tribunal sur la résolution n°22

Le tribunal a jugé que la résolution n°22 était claire et précise, autorisant le syndic à agir en justice contre la société New York Investissements. La demande d’annulation de cette résolution a donc été rejetée.

Conséquences financières et dépens

La société New York Investissements, ayant perdu l’affaire, a été condamnée à payer les dépens au profit du syndic et à verser une somme de 3000 € au syndicat des copropriétaires pour couvrir ses frais de justice. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.