Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, accompagnée d’un certificat médical indiquant une dépression liée à son travail. La déclaration a été reçue par la CPAM des Hauts-de-Seine le 19 octobre 2020.

Instruction par la CPAM

La CPAM a initié une instruction concernant la demande de Monsieur [C], l’informant par courrier le 23 novembre 2020. Un questionnaire a été rempli par Monsieur [C] et la société [4] en réponse à cette instruction.

Transmission au CRRMP

Le 10 février 2021, la CPAM a informé Monsieur [C] que sa demande avait été transmise au CRRMP d’Île-de-France, en raison de la nature hors-tableau de sa maladie, avec un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %.

Avis défavorable du CRRMP

Le 14 juin 2021, la CPAM a communiqué à Monsieur [C] l’avis défavorable du CRRMP, rendu lors de sa séance du 2 juin 2021. En réponse, Monsieur [C] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM le 5 août 2021.

Recours devant le tribunal judiciaire

Face à l’absence de réponse de la commission dans le délai imparti, Monsieur [C] a porté son recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 22 octobre 2021. L’affaire a été entendue le 15 octobre 2024.

Demandes de Monsieur [C]

Monsieur [C] a demandé au tribunal de reconnaître sa maladie professionnelle hors tableau en raison du non-respect des délais d’instruction par la CPAM, ainsi que de prouver l’imputabilité de sa pathologie à son travail. Il a également demandé l’infirmation de la décision de refus de prise en charge et la désignation d’un nouveau CRRMP pour un nouvel avis.

Position de la CPAM

La CPAM des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal de débouter Monsieur [C] de sa demande de reconnaissance implicite de sa dépression et a proposé de saisir un second CRRMP pour un avis motivé sur le lien entre le travail de Monsieur [C] et sa maladie.

Délibération et décision du tribunal

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 26 novembre 2024. Il a rappelé qu’il n’était pas saisi des décisions contestées, mais uniquement du litige en cours.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que la CPAM n’avait pas respecté le délai de 120 jours pour statuer sur la reconnaissance de la maladie de Monsieur [C]. En conséquence, il a jugé que la maladie devait être considérée comme reconnue implicitement.

Conséquences de la décision

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement et a condamné la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens, tout en déboutant les parties de toutes demandes supplémentaires.