La SAS d'[5] a soumis le 22 décembre 2020 une déclaration d’accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], suite à un incident survenu le 20 décembre 2020. Un certificat médical a été établi le même jour, indiquant des soins nécessaires jusqu’au 6 janvier 2021.

Réserves et investigations

Le 24 décembre 2020, la société a émis des réserves concernant la déclaration. Le 8 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a demandé des investigations complémentaires et a requis que la société complète un questionnaire dans un délai de 20 jours, avec une décision sur le caractère professionnel de l’accident prévue au plus tard le 24 mars 2021.

Prise en charge et contestation

Le 22 mars 2021, la caisse a décidé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable le 25 mai 2021, qui n’a pas rendu de décision explicite. Par la suite, la SAS d'[5] a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 septembre 2021.

Demande du tribunal

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS d'[5] a demandé au tribunal de déclarer son recours recevable et fondé, de déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident par la caisse, en raison d’une instruction contradictoire jugée non loyale, et de débouter la caisse de toutes ses demandes.

Réponse de la caisse

En réponse, la caisse a affirmé avoir respecté le principe du contradictoire et a sollicité que le tribunal prenne acte de sa position concernant la prise en charge de la nouvelle lésion liée à l’accident du 20 décembre 2020. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 26 novembre 2024.

Motifs de la décision

La société a reproché à la caisse de ne pas avoir envoyé le questionnaire requis, ce qui constituerait une violation du principe du contradictoire. La caisse a reconnu ne pas pouvoir prouver que le questionnaire avait été transmis de manière conforme. Cette absence de preuve a conduit à la conclusion que la décision de prise en charge était inopposable à la société.

Jugement du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de la SAS d'[5] recevable et a jugé inopposable la décision de la caisse du 22 mars 2021 concernant la prise en charge de l’accident. La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a été condamnée aux dépens. Le jugement a été signé par le Vice-Président et le Greffier présents lors du prononcé.