Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue pour le 12 août 2019. Cette décision a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, mais la SASU a contesté la décision, arguant d’un manque d’informations. Le tribunal a finalement rejeté la demande de la SASU, déclarant la décision de la CPAM opposable.