Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont été mariés sous le régime de la communauté des biens. Le vendeur est décédé en mars 2015, laissant derrière lui un conjoint survivant, une fille et un fils. Le fils étant décédé quelques mois plus tard, sa fille est devenue héritière. La vendeuse, en tant que conjointe survivante, était usufruitière des biens de la succession.

Décès de la vendeuse

La vendeuse est décédée en novembre 2020. Suite à son décès, l’héritière a soulevé des préoccupations concernant la gestion des comptes bancaires de sa grand-mère, arguant que ceux-ci avaient été vidés au profit d’un contrat d’assurance-vie ouvert peu avant le décès du vendeur.

Action en justice

L’héritière a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal, demandant la communication de divers documents relatifs au contrat d’assurance-vie, y compris le nom des bénéficiaires, la dernière clause bénéficiaire, ainsi que les détails des versements et rachats effectués. Elle a également demandé des dommages-intérêts au titre des frais de justice.

Réponse de la compagnie d’assurance

La compagnie d’assurance a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la communication des documents demandés, sous réserve d’une autorisation judiciaire. Cependant, elle a contesté la demande de dommages-intérêts et les dépens.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de l’héritière, lui reconnaissant un intérêt légitime à obtenir les documents relatifs au contrat d’assurance-vie. Il a ordonné à la compagnie d’assurance de communiquer les informations demandées, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts et en laissant à l’héritière la charge provisoire des dépens.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire par provision, permettant à l’héritière d’accéder aux informations nécessaires pour clarifier la situation successorale.