L’immeuble situé à [Adresse 9] à [Localité 18] est soumis au statut de la copropriété et comprend plusieurs bâtiments. Les propriétaires des lots dans le bâtiment C, désignés comme consorts [H]-[N]-[G], détiennent un grand atelier au rez-de-chaussée. Un bail commercial a été consenti à une association, qui a ensuite cédé ses droits à une société exploitant une école des arts de la scène.

Litige et Assignation

Le Syndicat des copropriétaires a assigné la société exploitante, ainsi que plusieurs copropriétaires, devant le Juge des référés, en raison de travaux effectués sans autorisation, impactant les parties communes. Les demandes incluent la remise en état des lieux, une mesure d’expertise sur les nuisances sonores, et le paiement de frais d’avocat.

Évolution de l’Affaire

L’affaire a été renvoyée pour régularisation suite au décès d’une copropriétaire. Lors d’une audience, le juge a proposé une médiation, qui a été refusée par les parties. À une audience ultérieure, il a été noté qu’une autre copropriétaire était décédée avant l’introduction de l’instance, ce qui a conduit le Syndicat à maintenir ses demandes uniquement contre certains copropriétaires et la société.

Arguments des Parties

Le Syndicat des copropriétaires soutient que les travaux réalisés par la société affectent les parties communes et causent des nuisances sonores. Les copropriétaires défendeurs demandent l’interruption de l’instance en raison du décès d’une des parties et contestent les demandes du Syndicat, tout en sollicitant des frais pour leurs propres dépenses.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas interrompre l’instance et a ordonné à la société et aux copropriétaires de retirer les installations non autorisées, avec un délai de quatre mois pour se conformer, sous peine d’astreinte. Les demandes de la société concernant des travaux de réparation ont été rejetées, et des mesures d’expertise ont été ordonnées pour évaluer les nuisances sonores et les infiltrations d’eau.

Conclusion et Conséquences Financières

Le tribunal a condamné la société et les copropriétaires à payer les dépens et a accordé une somme au Syndicat des copropriétaires pour couvrir ses frais. La décision est exécutoire par provision, et des expertises distinctes ont été ordonnées pour traiter les différents aspects du litige.