Les époux, un mari et une épouse, se sont mariés en 2009 en Algérie sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés entre 2011 et 2020. En juin 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. Cette ordonnance a permis aux époux de vivre séparément, a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, tout en établissant un droit de visite pour le père.

PROCÉDURE

Suite à l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse a assigné son conjoint en divorce en octobre 2023, demandant au tribunal de prononcer le divorce pour altération de la vie conjugale et de statuer sur divers aspects liés à la garde des enfants et aux obligations financières. Le conjoint défendeur n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue en décembre 2023, avec une date de plaidoiries fixée pour juin 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’épouse a formulé plusieurs demandes, notamment la compétence du juge français, la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, et la fixation de la résidence des enfants chez elle. Elle a également demandé que le père prenne en charge les frais de transport pour l’exercice de son droit de visite et a proposé un montant pour la contribution à l’entretien des enfants. En revanche, le tribunal a débouté l’épouse de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en rappelant les obligations de signification de la décision. L’épouse a été condamnée aux dépens de l’instance, et la décision est susceptible d’appel.