Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété s’élevant à 7340,37 euros. Face à l’absence de paiement, le syndicat, représenté par un administrateur judiciaire, a assigné le propriétaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de diverses sommes dues.

Procédure judiciaire

L’affaire a été présentée au tribunal pour la première fois le 24 octobre 2023, mais a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se préparer. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes tout en proposant des délais de paiement, tandis que le propriétaire, ayant constitué avocat, n’était pas présent.

Obligations des copropriétaires

Selon la loi, les copropriétaires doivent participer aux charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes. Les créances du syndicat deviennent exigibles après approbation des comptes par l’assemblée générale. En l’espèce, le tribunal a constaté que le propriétaire était redevable d’arriérés de charges de copropriété.

Condamnation du propriétaire

Le tribunal a condamné le propriétaire à payer 9811,25 euros pour les charges de copropriété dues, ainsi que 135 euros pour les frais de recouvrement. De plus, il a été condamné à verser 500 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de sa mauvaise foi et de son non-paiement répété.

Délais de paiement accordés

Le tribunal a également décidé d’accorder au propriétaire des délais de paiement sur douze mois, permettant ainsi un échelonnement de sa dette. Les modalités de paiement stipulent que le propriétaire devra effectuer onze versements mensuels suivis d’un versement final.

Frais de justice

En raison de la situation économique du propriétaire, le tribunal a condamné ce dernier à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais exposés par le syndicat des copropriétaires. De plus, le propriétaire a été condamné aux dépens de l’instance.

Conclusion

Le tribunal a rendu une décision exécutoire, condamnant le propriétaire à régler les sommes dues au syndicat des copropriétaires, tout en lui permettant de s’acquitter de sa dette par des paiements échelonnés. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, et le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.