Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2007 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés. En avril 2022, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de la demande. L’assignation a été enregistrée en août 2022, incluant la date de l’audience d’orientation et des mesures provisoires.

PROCÉDURE

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance en juin 2023, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et lui imposant le paiement des loyers et charges. L’autorité parentale a été fixée comme conjointe, avec la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite pour le père. Ce dernier a également été condamné à verser une contribution mensuelle pour l’entretien des enfants. En novembre 2023, le jugement a été mis en délibéré, avec une décision attendue en janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’époux a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, ainsi que la reprise de son nom de jeune fille par l’épouse. Il a également souhaité que la date des effets patrimoniaux soit fixée à 2016 et que chaque partie supporte ses propres frais. L’épouse, n’ayant pas constitué avocat, a été régulièrement assignée, rendant le jugement contradictoire. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, rappelant que l’épouse ne pourra plus utiliser le nom de son mari et invitant les parties à régler leurs intérêts patrimoniaux à l’amiable. Les effets du divorce ont été fixés à la date de la demande, et des mesures concernant les enfants ont été établies, incluant la pension alimentaire et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.