Le tribunal de proximité de Courbevoie a rendu un jugement le 14 novembre 2022, dans lequel il a constaté qu’une occupant sans droit ni titre, désignée comme une occupante, se trouvait dans un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI) nommée SCI Calixel. Le tribunal a autorisé l’expulsion de l’occupante si elle ne quittait pas les lieux avant le 30 juin 2023 et a fixé une indemnité mensuelle d’occupation à 3.000 euros. La demande de dommages et intérêts de la SCI Calixel a été rejetée, et l’occupante a été condamnée aux dépens.

Confirmation par la Cour d’Appel

Le 5 mars 2024, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement initial, sauf en ce qui concerne l’indemnité d’occupation et la demande de dommages et intérêts. Elle a condamné l’occupante à verser 3.500 euros à la SCI Calixel pour l’indemnité d’occupation et 3.500 euros supplémentaires à titre de dommages et intérêts. La cour a également rejeté la demande de délais de paiement de l’occupante et l’a condamnée à verser 2.500 euros pour les frais de justice.

Saisies Pratiquées par la SCI

Le 31 mai 2024, la SCI Calixel a effectué une saisie attribution sur le compte de l’occupante, suivie le 4 juin 2024 d’une saisie de droits d’associé ou de valeurs mobilières appartenant à l’occupante, pour un montant total de 73.532,09 euros. En réponse, l’occupante a assigné la SCI Calixel devant le juge de l’exécution de Nanterre pour contester ces saisies.

Demande de Contestation et de Délais de Paiement

Lors de l’audience du 18 octobre 2024, l’occupante a demandé au juge de déclarer sa contestation recevable et de prononcer la nullité des saisies. Elle a également sollicité des délais pour régler sa dette. En défense, la SCI Calixel a demandé que la demande de délais de paiement soit jugée irrecevable, arguant que cette question avait déjà été tranchée par la cour d’appel.

Recevabilité de la Contestation

La contestation de la saisie de droits d’associé a été jugée irrecevable en raison de l’absence de justification de la dénonciation de la contestation à l’huissier. En revanche, la demande de délais de paiement a été jugée recevable, car l’occupante a présenté des éléments nouveaux concernant sa situation financière.

Analyse de la Demande de Délais de Paiement

Le juge a examiné la demande de délais de paiement en tenant compte de la situation financière de l’occupante. Bien qu’elle ait justifié des difficultés financières, elle n’a pas démontré sa bonne foi ni pris de mesures pour régler sa dette envers la SCI Calixel. Par conséquent, sa demande de délais de paiement a été rejetée.

Décision Finale

La juge de l’exécution a rejeté la demande de jonction des procédures et déclaré irrecevables les demandes de contestation de la saisie. Elle a également déclaré l’occupante recevable dans sa demande de délais de paiement, mais a finalement rejeté cette demande. L’occupante a été condamnée à verser 500 euros à la SCI Calixel pour les frais de justice et a assumé les dépens. La décision est exécutoire de droit.