Par requête en date du 28 juin 2024, une locataire a saisi le juge de l’exécution pour contester une mention portée par un huissier de justice sur le procès-verbal d’expulsion, stipulant que les biens présents dans le logement qu’elle occupait n’avaient pas de valeur marchande. L’affaire a été entendue lors d’une audience le 18 octobre 2024.

Déclarations de la locataire

Lors de l’audience, la locataire a précisé qu’elle ne contestait pas la validité de son expulsion ni celle du procès-verbal. Elle a exprimé le souhait que la valeur de ses biens soit reconnue. Bien qu’elle ait souhaité être assistée d’un avocat, elle a produit une décision du bureau de l’aide juridictionnelle indiquant la caducité de sa demande. Elle a également mentionné avoir soumis une nouvelle demande d’aide juridictionnelle la veille de l’audience.

Intervention du représentant de l’expulsant

Un représentant de la société ayant procédé à l’expulsion a indiqué que la procédure durait depuis deux ans et a souligné que la locataire avait eu plusieurs avocats commis d’office. Il a rappelé à la locataire qu’elle pouvait récupérer ses meubles ou effets personnels à sa convenance.

Demande de réouverture des débats

En cours de délibéré, un avocat désigné à l’aide juridictionnelle pour la locataire a sollicité une réouverture des débats, expliquant qu’elle n’avait pas été informée de sa désignation. Cet avocat a également évoqué une interférence entre les biens sur place et une saisie mobilière effectuée contre un débiteur, dont la locataire n’aurait pas été informée.

Motifs de la décision

Le juge a noté que la locataire avait multiplié les demandes d’aide juridictionnelle, rendant difficile la compréhension du cadre de chacune d’elles. Il a souligné que la locataire ne s’était pas concentrée sur les éléments juridiques évoqués par son avocat, se limitant à la question de la valeur marchande de ses biens, qui n’avait pas de conséquence juridique.

Conclusion et prochaines étapes

En raison de l’intervention récente d’un conseil et de la nécessité pour la locataire de formuler clairement ses prétentions, le juge a décidé de rouvrir les débats. Il a invité la locataire à préciser ses demandes et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience prévue le 20 décembre 2024. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.