Le 22 avril 2024, un comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé a assigné une société en tant que tiers saisi devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre. Cette action a été engagée en raison de l’absence de réponse à une saisie administrative à tiers détenteur, visant un débiteur, et d’un manquement à l’obligation d’information.

Déroulement de l’Audience

L’audience s’est tenue le 22 novembre 2024, où seul le comptable public, représenté par son avocat, était présent. Ce dernier a demandé au juge de constater son désistement et de condamner la société à supporter les dépens, arguant que l’assignation avait incité la société à répondre à la saisie.

Absence de Défense

Aucune représentation n’a été faite pour la société défenderesse, ce qui a conduit à une mise en délibéré de l’affaire. Le comptable public a sollicité la reconnaissance de son désistement en raison de la réponse apportée par la société à la saisie.

Décision du Juge

Le juge a constaté le désistement du comptable public, entraînant l’extinction de l’instance. Concernant les dépens, le juge a noté que le demandeur n’avait pas prouvé l’existence d’une convention avec la société défenderesse, qui n’était pas présente. Par conséquent, le comptable public a été condamné à supporter les frais de l’instance.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 22 novembre 2024, à Nanterre, et a confirmé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.