L’affaire concerne une procédure d’exécution initiée par un comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, qui a assigné une société, en sa qualité de tiers saisi, pour obtenir un titre exécutoire. Cette action a été motivée par l’absence de réponse à une saisie administrative à tiers détenteur, qui avait été délivrée à l’encontre d’un débiteur, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information.

Audience et Demandes

Lors de l’audience du 22 novembre 2024, seul le comptable public a comparu, représenté par son avocat. Il a demandé au juge de condamner la société à payer une somme de 77.399 euros, ainsi qu’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Le comptable a justifié sa demande en rappelant qu’un débiteur avait été condamné pour fraude fiscale et que la somme due n’avait pas été réglée.

Arguments du Comptable Public

Le comptable public a précisé que le débiteur avait été condamné solidairement avec une autre société au paiement de droits éludés, et que la somme de 77.399 euros restait due. Il a également mentionné qu’une saisie administrative à tiers détenteur avait été notifiée à la société, mais qu’aucune réponse n’avait été fournie. Malgré des relances, la société n’a pas déclaré l’étendue de ses obligations envers le débiteur.

Non-Comparution de la Société

La société, assignée à l’audience, n’a pas comparu et n’a fourni aucun motif justifiant son absence. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a donc statué sur le fond de l’affaire, considérant que la demande du comptable public était régulière et recevable.

Décision du Juge

Le juge a constaté que la saisie administrative à tiers détenteur n’avait pas été contestée et que la société n’avait pas respecté son obligation de déclaration. En conséquence, il a condamné la société à payer la somme de 77.399 euros au comptable public. La demande de majoration des intérêts a été rejetée en l’absence de justificatifs.

Condamnations Accessoires

En plus de la condamnation principale, la société a été condamnée à supporter les dépens et à verser 2.000 euros au comptable public, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire de plein droit.

Conclusion

Ainsi, le jugement a été prononcé le 22 novembre 2024, condamnant la société en tant que tiers saisi à payer les sommes dues, tout en rejetant la demande d’intérêts et en imposant des frais supplémentaires.