Un citoyen algérien et néerlandais, désigné comme un époux, et une citoyenne algérienne, désignée comme une épouse, se sont mariés en 2003 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : un fils, une fille et un autre fils, respectivement nés en 2007, 2011 et 2014.

Demande de divorce

Le 8 septembre 2023, l’époux et l’épouse ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales de Nanterre. Ils ont demandé la reconnaissance de la compétence du juge français et l’application de la loi française, ainsi que le prononcé du divorce sur la base de l’acceptation du principe de la rupture. Ils ont également sollicité l’homologation d’une convention concernant les effets du divorce.

Audience et procédures

Lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires du 19 février 2024, l’époux, représenté par son avocat, n’a pas demandé de mesures provisoires. L’épouse n’était pas présente et n’avait pas de représentation légale. L’affaire a été clôturée le 2 mai 2024 et renvoyée à une audience de plaidoiries prévue pour le 3 octobre 2024.

Décision du juge

Le jugement a été rendu le 12 novembre 2024, statuant que le juge français était compétent et que la loi française s’appliquait. Le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture, sans tenir compte des faits ayant conduit à cette décision. La mention du divorce a été ordonnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Homologation de la convention de divorce

Le juge a homologué la convention de divorce signée par l’épouse et l’époux, qui traite des conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants mineurs. Le jugement a précisé que les effets du divorce sur les biens des époux prendraient effet à la date de la décision.

Partage des intérêts patrimoniaux

Le juge a rappelé aux parties qu’elles devaient procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec l’assistance de notaires si nécessaire. En cas d’échec, elles devraient suivre les dispositions légales en vigueur. Les parties ont été condamnées aux dépens de l’instance, chacune devant en assumer la moitié.

Signification et appel

La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.