La société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a engagé une procédure en référé contre la société PUB ENSEIGNE SAS, son locataire, pour faire constater la résiliation de leur bail. Cette action a été motivée par le non-paiement des loyers dus, ainsi que pour obtenir l’expulsion du locataire et le paiement d’une provision pour loyers impayés.

Justification de la demande

La société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE a présenté des preuves, notamment le bail signé le 07/05/2021 et un commandement de payer délivré le 19/02/2024, démontrant que la société PUB ENSEIGNE SAS n’avait pas réglé ses loyers, accumulant une dette de 10 197,19 € au 28/05/2024. L’absence de contestation sérieuse sur cette obligation a conduit à l’acceptation de la demande de provision.

Résiliation du bail

Le bail stipule qu’en cas de non-paiement d’un loyer, le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté sans effet. Étant donné que le commandement de payer a été infructueux, le bail a été automatiquement résilié, rendant l’obligation de quitter les lieux pour la société PUB ENSEIGNE SAS incontestable.

Indemnité d’occupation

La présence continue de la société PUB ENSEIGNE SAS dans les locaux a causé un préjudice à la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE. Par conséquent, cette dernière a le droit de réclamer une indemnité d’occupation, calculée sur la base du loyer et des charges, pour la période durant laquelle le bail était censé être en vigueur.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la société PUB ENSEIGNE SAS à verser à la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE la somme de 10 197,19 € pour loyers impayés, avec intérêts légaux. De plus, il a ordonné la capitalisation des intérêts et a fixé une indemnité d’occupation à payer jusqu’à la libération des lieux. Enfin, la société PUB ENSEIGNE SAS a été condamnée à verser 1 500 € pour couvrir les frais de procédure, tandis que la société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE a été condamnée aux dépens.