La SCI demanderesse, désignée comme un acheteur, a assigné la SCI défenderesse, désignée comme un vendeur, en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Cette assignation, datée du 27 février 2024, vise à désigner un expert judiciaire pour constater et décrire des désordres allégués.

Débats et arguments des parties

Lors de l’audience du 6 juin 2024, le conseil de l’acheteur a soutenu les demandes de son client et a demandé le débouté des prétentions du vendeur. En réponse, le conseil du vendeur a contesté la validité de l’assignation et a demandé à débouter l’acheteur de ses demandes, tout en réclamant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Nullité de l’assignation

Le vendeur a soulevé la nullité de l’assignation en raison d’une erreur d’adresse et d’un manque de preuve de la capacité à agir de l’acheteur. Cependant, le tribunal a jugé que les formalités de l’assignation ne relevaient pas de nullités de fond et qu’aucun grief n’avait été prouvé. Par conséquent, les moyens de nullité ont été rejetés.

Recevabilité de l’action de l’acheteur

Le tribunal a examiné la capacité de l’acheteur à agir en justice. Il a constaté que l’acheteur avait produit un extrait d’acte de vente prouvant son acquisition des biens concernés, ce qui a conduit à déclarer l’action recevable.

Demande d’expertise

L’acheteur a demandé une expertise pour établir la preuve des désordres allégués, notamment des installations litigieuses sur sa propriété. Le tribunal a jugé que la demande d’expertise était fondée sur un motif légitime, étant donné les divergences entre les parties concernant l’existence des désordres.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner les désordres allégués et a précisé les modalités de cette expertise. Les frais de consignation de l’expert seront à la charge de l’acheteur. De plus, le tribunal a statué sur les dépens, laissant chaque partie responsable de ses propres frais, et a rejeté les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a rejeté les moyens de nullité de l’assignation, a déclaré l’acheteur recevable dans son action, et a ordonné une expertise pour établir les faits en litige. Les parties sont tenues de supporter leurs propres dépens, et aucune indemnité n’est accordée.