Le 28 juillet 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 426.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,15% par an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement.

Modification des Conditions de Prêt

Le 24 décembre 2019, la banque a consenti à réduire le taux d’intérêt du prêt à 1,47% par an, alors que le capital restant dû s’élevait à 298.239,79 euros, remboursable en 174 mensualités.

Défaillance de Remboursement

Le 5 août 2022, la société de cautionnement a informé l’emprunteur et son épouse de leur défaillance dans le remboursement des échéances, leur demandant de régler une somme de 5.636,29 euros. En cas de non-paiement, elle a indiqué qu’elle serait contrainte de régler cette dette à leur place.

Règlement des Échéances Impayées

Le 12 septembre 2022, la banque a confirmé avoir reçu de la société de cautionnement un montant de 6.505,58 euros pour les échéances impayées de janvier à août 2022.

Exigibilité Anticipée du Prêt

Le 9 février 2023, la société de cautionnement a informé l’emprunteur et son épouse que la banque allait prononcer l’exigibilité anticipée de leur prêt, menaçant de payer leur dette à leur place.

Demande de Remboursement par la Société de Cautionnement

Le 14 avril 2023, la société de cautionnement a annoncé qu’elle rembourserait la banque pour l’intégralité de sa créance, demandant à l’emprunteur et son épouse de lui régler 61.949,49 euros.

Assignation en Justice

Le 9 août 2023, la société de cautionnement a assigné l’emprunteur et son épouse devant le tribunal, demandant leur condamnation solidaire à rembourser les sommes dues, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que l’emprunteur et son épouse n’avaient pas respecté leurs obligations de remboursement, ce qui a conduit à la déchéance du bénéfice du terme. En conséquence, ils ont été condamnés à rembourser la société de cautionnement pour les montants payés à la banque, assortis d’intérêts.

Condamnation aux Dépens

L’emprunteur et son épouse, ayant perdu l’instance, ont été condamnés aux dépens, avec une somme additionnelle de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

Le tribunal a rappelé que l’exécution de sa décision est de droit, permettant ainsi à la société de cautionnement de récupérer les sommes dues sans délai.