Le 21 juillet 2019, un emprunteur a accepté une offre de prêt immobilier d’une banque pour un montant de 93.300 euros, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 1,75 % par an. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier.

Engagement de Caution

Une société de caution s’est portée garante du remboursement de ce prêt le 20 juin 2019. Cependant, en raison du non-paiement des mensualités par l’emprunteur, la banque a mis en demeure ce dernier le 10 août 2022, puis l’a déchu du bénéfice du terme par une lettre recommandée du 17 novembre 2022.

Règlement de la Dette

Le 27 février 2023, la société de caution a informé l’emprunteur qu’elle avait été appelée à régler la dette. Le 30 mars 2023, la banque a confirmé avoir reçu de la société de caution un montant de 85.713,84 euros en exécution de son engagement. Par la suite, l’emprunteur a été mis en demeure de rembourser cette somme.

Procédure Judiciaire

Le 25 mai 2023, la société de caution a assigné l’emprunteur devant le tribunal, demandant le remboursement de la somme due, ainsi que des intérêts et des dépens. L’emprunteur n’a pas constitué avocat pour sa défense.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que l’emprunteur n’avait pas respecté ses obligations de remboursement, ce qui a conduit à la déchéance de son bénéfice du terme. La société de caution, ayant payé la dette à la banque, a été jugée fondée à demander le remboursement de la somme versée, augmentée des intérêts.

Capitalisation des Intérêts

La société de caution a également demandé la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, en raison des dispositions du code de la consommation qui s’appliquent à ce type de prêt.

Dépens et Frais

L’emprunteur, ayant perdu l’instance, a été condamné aux dépens et à payer une somme de 1.800 euros à la société de caution pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser la somme de 85.713,84 euros à la société de caution, assortie des intérêts, et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et à payer des frais supplémentaires à la société de caution.