Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 3 mars 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (MAROC) sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Par assignation en date du 4 avril 2024, l’acheteuse a saisi le juge aux affaires familiales de Nanterre d’une demande en divorce, fondée sur les dispositions de l’article 237 du code civil. Dans l’acte initial, la partie demanderesse a renoncé à formuler une demande de mesures provisoires.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour citation du vendeur à son dernier domicile connu. L’acheteuse a demandé, en plus du prononcé du divorce, l’attribution du bail d’habitation du logement situé à [Localité 7] et la fixation de la date des effets du divorce à la date du prononcé de la décision.

Clôture de la procédure

Le vendeur, régulièrement cité selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée lors de l’audience de mise en état du 21 juin 2024. Le conseil de l’acheteuse a été informé, lors de l’audience de plaidoiries du 20 septembre 2024, que le jugement serait mis en délibéré au greffe le 21 novembre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, déclarant que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige. Il a constaté que des propositions avaient été faites concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal entre le vendeur et l’acheteuse.

Conséquences du divorce

Le juge a ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des parties. La date des effets du divorce a été fixée au 4 avril 2024. Il a rappelé que, suite au divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint et a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis. L’acheteuse a été attribuée le droit au bail du logement situé à [Localité 7].

Conclusion de la décision

Le jugement a stipulé que chaque partie conserve ses dépens et qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire. La décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier, avec un rappel que, sans signification dans les six mois, la décision est réputée non avenue. Le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.