La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021.

Bail Commercial

Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par un acte sous seing privé le 26 juillet 2008, avec un loyer annuel de 3.744,32 euros, révisable chaque année selon l’Indice de Revenu des Loyers (IRL). Le bail, d’une durée de neuf ans, a pris fin le 31 août 2017, mais a continué par tacite prolongation.

Refus de Renouvellement

Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a délivré un congé à NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail pour le 30 juin 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Aucune entente n’a été trouvée concernant le montant de cette indemnité.

Assignation en Référé

Le 3 juin 2024, IMMOPLUS a assigné NEXITY STUDEA en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation, ainsi que pour examiner les documents relatifs à l’exploitation du fonds de commerce.

Audience et Positions des Parties

Lors de l’audience du 8 octobre 2024, IMMOPLUS a soutenu sa demande d’expertise, tandis que NEXITY STUDEA a également demandé la constatation de son droit à une indemnité d’éviction. Les deux parties ont convenu de la nécessité d’une expertise.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation, en précisant que les frais seraient à la charge de la société IMMOPLUS. Les parties ont été renvoyées à se pourvoir sur le fond du litige, et chaque partie a été chargée de ses propres dépens.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission de visiter les lieux, d’évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation, et de rendre un rapport dans un délai de huit mois. Les parties doivent communiquer tous les documents nécessaires à l’expert pour l’accomplissement de sa mission.