Suite à un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a engagé une procédure de saisie de biens immobiliers appartenant à une débiteur, en vue de récupérer des créances impayées. Les biens concernés sont situés à une adresse précise et incluent plusieurs lots, dont les détails ont été consignés dans un cahier des conditions de vente.

Assignation et audience

Le créancier a assigné la débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution, avec une audience d’orientation prévue pour le 6 juin 2024. L’assignation a également été notifiée à d’autres créanciers inscrits, y compris des services fiscaux. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, le créancier a demandé la vente forcée des biens, en précisant le montant de sa créance et les modalités de la procédure.

Absence de la débiteur

Malgré une citation régulière, la débiteur n’a pas comparu ni été représentée à l’audience, sans fournir de motif légitime pour son absence. L’affaire a été mise en délibéré pour décision ultérieure.

Régularité de la procédure

Le juge a vérifié la régularité de la procédure, s’assurant que le créancier disposait d’un titre exécutoire valide et que la créance était liquide et exigible. Le tribunal avait précédemment condamné la débiteur à payer des sommes dues au titre des charges de copropriété, et le jugement était devenu définitif.

Vente forcée ordonnée

Le juge a ordonné la vente forcée des biens immobiliers, fixant la date de l’audience d’adjudication au 20 mars 2025. Le créancier a justifié sa demande par des résolutions d’assemblée générale autorisant la vente. Aucune demande de vente amiable n’ayant été formulée, la vente forcée a été décidée.

Modalités de la vente

Les modalités de la vente incluent des visites du bien par un commissaire de justice, ainsi que des diagnostics immobiliers obligatoires. La publicité de la vente sera réalisée par divers moyens, y compris un avis dans un journal à diffusion régionale et sur un site internet.

Conclusion et décisions finales

Le juge a statué en faveur du créancier, ordonnant la vente forcée des biens et précisant que les dépens seraient inclus dans les frais de vente. Toute demande supplémentaire a été rejetée, et les décisions du juge bénéficient de l’exécution provisoire de droit.