Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2016 devant l’officier de l’état civil d’une commune en Inde, sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le 2 novembre 2023, l’acheteuse a saisi le juge aux affaires familiales de Nanterre pour demander le divorce, en se fondant sur l’article 237 du code civil. Lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires du 2 avril 2024, les parties ont décidé de ne pas demander de mesures provisoires.

Requêtes des parties

Dans son assignation, l’acheteuse a demandé le prononcé du divorce, la reprise de son nom de jeune fille, la révocation des avantages matrimoniaux, et la fixation des effets du divorce au 15 décembre 2018. De son côté, le vendeur a également demandé le divorce, tout en souhaitant que l’acheteuse ne conserve pas son nom, la révocation des avantages matrimoniaux, et la fixation des effets du divorce au 11 novembre 2018, en précisant que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée lors de l’audience de mise en état du 21 juin 2024. Les avocats des parties ont été informés que le jugement serait mis en délibéré le 21 novembre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué que le juge français était compétent et que la loi française s’appliquait au litige. Il a constaté que des propositions avaient été faites pour régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal entre le vendeur et l’acheteuse, mariés en 2016.

Conséquences du jugement

Le jugement ordonne la publicité de la décision en marge des actes de l’état civil des parties, le report des effets du divorce au 11 novembre 2018, et rappelle que les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint à compter du divorce. Il constate également la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les parties. Les dépens sont partagés par moitié, et il n’y a pas lieu à exécution provisoire. La décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre par acte d’huissier.

Conclusion

Le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier, et a été rendu à Nanterre le 21 novembre 2024.