Cette affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de crédit, la SA CREDIT LOGEMENT, à l’encontre de deux débiteurs, un vendeur et une vendeuse, en raison de l’absence de réalisation d’une vente amiable de biens immobiliers. Les assignations ont été délivrées respectivement le 11 décembre 2023 et le 13 octobre 2023.

Jugement d’Orientation

Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a été rendu, autorisant la vente amiable des biens immobiliers situés à une adresse précise, pour un montant de 360 000 euros net vendeur. Ce jugement a également fixé une audience pour le 17 octobre 2024 afin de faire le point sur l’avancement de la vente.

Audience de Rappel

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, seule la vendeuse était présente, mais elle n’a pas pu justifier de la réalisation de la vente dans le délai imparti. En conséquence, la vente amiable n’ayant pas eu lieu, le juge a dû envisager d’autres options.

Décision du Juge

Conformément aux dispositions de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, le juge a ordonné la vente forcée de l’immeuble, étant donné que la vente amiable n’avait pas été réalisée dans les délais légaux. Cette décision a été prise par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, le 21 novembre 2024.

Modalités de la Vente Forcée

La vente forcée du bien immobilier est programmée pour le 20 mars 2025 à 14h30, au tribunal judiciaire de Nanterre. Un commissaire de justice a été désigné pour organiser les visites du bien, et des modalités de publicité pour la vente ont été établies, incluant des annonces légales et des publications dans des journaux régionaux.

Frais de Procédure

Les frais de la procédure engagée ont été taxés à la somme de 3 141,16 euros, et il a été précisé que ces frais seraient couverts par les dépens de la vente. Le jugement rappelle également que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit, conformément à la législation en vigueur.