Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2006 en Allemagne sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, une victime, en 2007. Suite à la demande de divorce du vendeur, un juge aux affaires familiales a pris plusieurs décisions concernant la garde de l’enfant, la pension alimentaire et les responsabilités financières des deux parties.

Décisions Initiales du Juge

Dans une ordonnance de non-conciliation en 2020, le juge a attribué à l’acheteuse la jouissance du domicile conjugal et a fixé une pension alimentaire de 1 000 euros par mois à la charge du vendeur. Il a également déterminé que le crédit immobilier et les charges du domicile seraient à la charge du vendeur, tout en établissant que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents.

Jugement de 2021

En 2021, un jugement a confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale et a établi une résidence alternée pour l’enfant. La contribution à l’entretien de l’enfant a été réduite à 300 euros par mois, et une interdiction de sortie du territoire a été imposée.

Demande de Divorce

En 2022, le vendeur a demandé le prononcé du divorce. En décembre 2023, le juge a rappelé l’exercice conjoint de l’autorité parentale et a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’acheteuse, tout en maintenant une contribution de 500 euros par mois à la charge du vendeur.

Conclusions des Parties

En février 2024, le vendeur a demandé le divorce et a formulé plusieurs demandes, y compris la liquidation du régime matrimonial et des contributions financières. L’acheteuse a également demandé le divorce, en invoquant les torts exclusifs du vendeur et en réclamant des dommages et intérêts.

Décisions du Juge aux Affaires Familiales

Le juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs du vendeur, a fixé la résidence de l’enfant au domicile de l’acheteuse, et a établi une pension alimentaire de 500 euros par mois. Le juge a également ordonné la liquidation des biens communs et a condamné le vendeur à verser une prestation compensatoire à l’acheteuse.

Conclusion de la Procédure

Le jugement a été mis en délibéré et a été rendu public, avec des décisions sur l’autorité parentale, la pension alimentaire, et la liquidation des biens. Les parties ont été informées des modalités de notification du jugement, et le vendeur a été condamné aux dépens.