[P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014.

Testament et options successorales

Dans un testament olographe daté du 15 décembre 1989, [P] [U] a légué l’intégralité de ses biens à son épouse. En 2001, il a également fait une donation de ses biens à Mme [J] [D]. Cette dernière a choisi d’opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession.

Conflit et assignation

Après des tentatives de partage amiable infructueuses, Mme [H] [U] a assigné Mme [J] [D] et Mme [L] [U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 28 mai 2021, demandant l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage de la succession.

Demandes des parties

Dans ses écritures du 13 décembre 2022, Mme [H] [U] a formulé plusieurs demandes, y compris la désignation d’un notaire pour procéder au partage. Mme [J] [D] a, quant à elle, demandé la reconnaissance de son choix d’option successorale et a réclamé des dommages et intérêts à Mme [H] [U]. Mme [L] [U] a exprimé son accord pour l’ouverture des opérations de partage.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession de [P] [U] et a désigné Maître [C] [S] comme notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage. Un juge a également été commis pour surveiller ces opérations.

Rejet des demandes de dommages et intérêts

La demande de Mme [J] [D] pour des dommages et intérêts a été rejetée, car elle n’a pas justifié de son préjudice. Les dépens ont été alloués aux frais généraux de partage, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Exécution provisoire

L’exécution de la décision est de droit, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le notaire désigné a un an pour dresser un état liquidatif et doit consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE pour faciliter les opérations de partage.