Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a introduit une requête au tribunal judiciaire de Nanterre, demandant la condamnation de M. [Y] [V] à payer un montant total de 35 190,55 € pour des cotisations et des majorations de retard pour les exercices 2017 et 2019.

Demandes de la caisse autonome de retraite

La caisse a sollicité la condamnation de M. [V] pour un montant de 29 969,46 € pour l’exercice 2017, comprenant 26 202 € de cotisations et 3 767,46 € de majorations de retard, ainsi que 5 221,09 € pour l’exercice 2019, dont 4 993,50 € de cotisations et 227,59 € de majorations de retard. Elle a également demandé l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de M. [V] à verser 500 € pour les frais de contentieux.

Réponse de M. [Y] [V]

M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant qu’elles avaient été envoyées à une adresse incorrecte. Il a demandé la nullité de ces mises en demeure et a sollicité le rejet des demandes de la caisse, tout en affirmant avoir acquis la prescription. Il a également demandé 2 000 € pour ses frais de justice.

Validité des mises en demeure

M. [V] a soutenu que les mises en demeure étaient nulles car envoyées à une adresse erronée. La caisse a rétorqué qu’elle avait utilisé l’adresse fournie par M. [V] lors de sa demande de radiation en 2019, ce qui a été confirmé par un questionnaire rempli par ce dernier.

Contestation des sommes réclamées

M. [V] a contesté les montants réclamés, affirmant que ses bénéfices déclarés étaient inférieurs à ceux pris en compte par la caisse. La caisse a expliqué que les cotisations avaient été calculées forfaitairement en raison de l’absence de déclarations antérieures, puis recalculées sur la base des revenus déclarés.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que M. [V] n’avait pas prouvé le caractère infondé des sommes réclamées par la caisse. Il a donc fait droit à la demande de la caisse, condamnant M. [V] à payer les montants dus pour les exercices 2017 et 2019, ainsi que 500 € pour les frais de justice.

Exécution provisoire et dépens

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a condamné M. [V] aux dépens, rejetant par la même occasion sa demande de remboursement de frais.