Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00240
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00240
Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 30 décembre 2019. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir la liquidation et le partage de leur patrimoine, ainsi que la vente de leur maison à LETRICOURT. Le tribunal a déclaré la demande de partage recevable et a désigné un notaire pour superviser les opérations. Cependant, la demande de licitation a été déboutée en raison d’estimations insuffisantes. L’indemnité d’occupation a été fixée, laissant le montant final à évaluer par le notaire.

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