Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 24 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nancy.

Assignation de Monsieur [F] [S]

Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] devant le tribunal pour demander l’ordonnance des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté conjugale. Il a également sollicité la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et a demandé diverses autorisations concernant la consultation des établissements bancaires et la surveillance des opérations d’expertise.

Absence de représentation légale

Madame [B] [U] n’a pas constitué avocat pour se défendre dans cette affaire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2024, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 avril 2024.

Délibération et mise en délibéré

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré, avec des dates de mise à disposition au greffe fixées au 22 juillet 2024, puis prorogées au 3 octobre 2024 et au 24 novembre 2024.

Recevabilité de la demande de partage judiciaire

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de partage judiciaire. Selon l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur. En l’espèce, l’acte introductif ne contenait pas ces éléments, rendant la demande irrecevable.

Conséquences de l’irrecevabilité

Le tribunal a constaté que les pièces fournies par Monsieur [F] [S] ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 1360. Par conséquent, la demande de partage judiciaire a été déclarée irrecevable, et le tribunal a rappelé les dispositions applicables en cas de partage amiable.

Dépens et frais irrépétibles

Monsieur [F] [S] a été condamné aux dépens, et sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, déclarant irrecevable la demande de partage judiciaire de Monsieur [F] [S], le condamnant aux dépens et le déboutant de sa demande indemnitaire. Le jugement a été prononcé et signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.