Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat pour se défendre. L’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a déclaré la demande de partage judiciaire irrecevable, faute de descriptif sommaire du patrimoine. Monsieur [F] [S] a été condamné aux dépens, et sa demande indemnitaire a été rejetée.

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