Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, laissant derrière elle son époux, Monsieur [O] [E], et leurs deux enfants. Monsieur [O] [E] est décédé le 1er octobre 2017, laissant pour héritiers sa fille, Madame [U] [E] épouse [F], et son fils, Monsieur [I] [E].

Assignation de Monsieur [I] [E]

Le 19 octobre 2021, Monsieur [I] [E] a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], devant le tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens entre leurs parents, ainsi que de leurs successions respectives. Il a également demandé la désignation d’un notaire pour procéder à ces opérations, le paiement d’une indemnité d’occupation pour la maison familiale, et l’expulsion de sa sœur de cette propriété.

Réactions de Madame [U] [E]

Madame [U] [E] épouse [F] a constitué un avocat, mais ce dernier n’a pas présenté d’écritures en défense. L’affaire a été mise en délibéré à plusieurs reprises, avec une audience finale prévue pour le 28 mars 2024.

Demande de partage judiciaire

Monsieur [I] [E] a demandé un partage judiciaire des successions et de la communauté de biens, ce qui a été jugé recevable et fondé par le tribunal. En raison des désaccords entre les parties et de la présence de biens immobiliers, le tribunal a décidé de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Indemnité d’occupation

Monsieur [I] [E] a demandé une indemnité d’occupation pour l’usage privatif du bien immobilier par sa sœur depuis juin 2020. Le tribunal a reconnu le droit à une indemnité, qui sera déterminée par le notaire en fonction de la valeur locative du bien.

Demande d’expulsion

La demande d’expulsion de Madame [U] [E] a été rejetée, le tribunal considérant qu’elle est copropriétaire du bien et ne peut donc être expulsée sans droit ou titre. La question de la compatibilité de son occupation avec les droits des autres indivisaires a été jugée hors de la compétence du tribunal.

Demande de licitation des biens

La demande de licitation des biens indivis a également été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’était pas prouvé que les biens ne pouvaient pas être partagés de manière équitable. Il a rappelé que la valorisation des biens et la possibilité d’une vente amiable sont des éléments à considérer par le notaire.

Dépens et frais irrépétibles

Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de Madame [U] [E] épouse [F], qui devra verser 1.000 euros à Monsieur [I] [E] au titre des frais irrépétibles, en raison de l’absence d’écritures de son avocat. Le jugement a été prononcé et est exécutoire par provision.