L’affaire concerne un contrat d’assurance responsabilité civile conclu entre une assurée et la société MAAF Assurances, prenant effet le 1er septembre 2013. Les bénéficiaires de ce contrat sont l’assurée et son concubin, un assuré.

Accident et Conséquences

Le 6 octobre 2014, un accident a eu lieu au domicile d’une sœur des assurés, causant des blessures graves à une victime, frère de l’assuré. Suite à cet accident, la victime est devenue tétraplégique et a nécessité des soins médicaux intensifs, y compris une intervention chirurgicale.

Déclaration de Sinistre

Le 17 novembre 2014, l’assurée a déclaré le sinistre à la société d’assurances. Cependant, en février 2017, la société MAAF a informé la victime qu’elle ne reconnaissait pas la responsabilité de l’assuré et qu’elle ne l’indemniserait pas.

Procédure Judiciaire

En novembre 2017, la victime a assigné la société MAAF Assurances et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) devant le Tribunal de Grande Instance. La société MAAF a été la seule à se défendre à ce stade.

Demandes de la Victime

Dans ses écritures, la victime a demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité de l’assuré et de condamner la société MAAF à indemniser ses préjudices, incluant une demande d’expertise médicale et une provision de 30.000 €.

Réponse de l’Assureur

La société MAAF a contesté l’implication de l’assuré dans l’accident et a demandé le débouté de la victime de ses demandes.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a rendu un jugement en décembre 2019, déclarant l’action de la victime recevable et reconnaissant la responsabilité de l’assuré. Il a ordonné une expertise médicale et a condamné la société MAAF à verser une provision de 30.000 € à la victime.

Appel et Confirmation du Jugement

En janvier 2021, la Cour d’appel a confirmé le jugement, en modifiant le montant de la provision à 30.000 €.

Expertise Médicale et Clôture de l’Instruction

Un rapport d’expertise a été déposé en septembre 2022. Après des échanges de conclusions, le juge a ordonné la clôture de l’instruction en octobre 2023, avec une audience prévue en décembre 2023.

Demande de la CPAM

En janvier 2024, la CPAM a demandé à produire ses conclusions, ce qui a été contesté par les conseils de la victime et de la société MAAF. Le tribunal a finalement ordonné la révocation de la clôture en avril 2024.

Prétentions de la Victime et de l’Assureur

La victime a demandé un montant total de 12.780.185,60 € en réparation de son préjudice, tandis que la société MAAF a formulé des demandes de déduction des montants déjà versés et a contesté certaines prétentions.

Jugement Final

Le tribunal a fixé le préjudice de la victime à 4.719.481,10 €, condamnant la société MAAF à verser des sommes spécifiques pour divers préjudices, tout en déboutant la victime de certaines demandes. La CPAM a également été indemnisée pour les frais de santé engagés.