Un débiteur a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin pour demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, et il a été informé de l’état des créances. Le débiteur a ensuite sollicité la vérification des créances réclamées par une créancière, ce qui a été enregistré au greffe du tribunal.

Observations de la Créancière

La créancière a été invitée à formuler ses observations dans un délai de quinze jours, ce qu’elle a fait par courrier reçu quelques semaines plus tard. Le débiteur a ensuite indiqué qu’il n’avait pas d’autres observations à transmettre, suite aux informations reçues de la créancière.

Procédure de Vérification des Créances

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le débiteur a le droit de contester l’état des créances dans un délai de vingt jours. La Commission est tenue de faire droit à cette demande. Dans ce cas, le débiteur a été déclaré recevable dans sa demande de vérification des créances.

État des Créances

Lors de la vérification, il a été établi que les créances de la créancière étaient les suivantes : une dette professionnelle de 0 €, une autre dette bancaire de 375,11 €, et des dettes en tant que caution s’élevant à des montants significatifs. La créancière a fourni des précisions sur les montants dus, qui ont été ajustés par rapport à ceux initialement déclarés.

Décision du Juge des Contentieux de la Protection

Le Juge des contentieux de la protection a rendu une décision fixant les créances de la créancière dans le cadre de la procédure de surendettement du débiteur. Les montants des créances ont été établis, et il a été rappelé que les créances écartées restent soumises à des rééchelonnements. La décision a été notifiée aux parties concernées, et le jugement a été prononcé en dernier ressort.