Mme [T] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Rhin Habitat le 26 janvier 2016 pour la construction d’une maison individuelle, incluant des travaux réservés pour un montant total de 149 033 euros. Des avenants ont été ajoutés pour des modifications spécifiques des travaux, et la réception de l’ouvrage a eu lieu le 15 décembre 2017.

Problèmes rencontrés

Après la réception, Mme [F] a constaté une fuite d’eau dans une chambre et a déclaré le sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise amiable a été réalisée, suivie d’une assignation en justice pour ordonner une expertise judiciaire, qui a été acceptée par le tribunal en mars 2021.

Demandes de Mme [F]

Mme [F] a ensuite assigné la Sarl Rhin Habitat et la Sa Mma Iard pour obtenir réparation de ses préjudices, demandant des indemnités pour des travaux de reprise, des frais d’expertise, des préjudices de jouissance, ainsi que des frais irrépétibles.

Arguments de Mme [F]

Elle a soutenu que l’ouvrage était impropre à sa destination en raison de désordres constatés, imputables à la Sarl Rhin Habitat. Elle a également affirmé que la responsabilité de la Sarl Gangi Granieri était exclue, et que la Sarl Rhin Habitat ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité en raison des travaux réservés.

Réponse de la Sarl Rhin Habitat

La Sarl Rhin Habitat a contesté les demandes de Mme [F], arguant que les désordres étaient liés aux travaux réservés qu’elle avait exécutés elle-même. Elle a également demandé à être déchargée de toute responsabilité en raison de l’absence de désordres de nature décennale.

Position de la Sa Mma Iard

La Sa Mma Iard a également rejeté les demandes de Mme [F], affirmant que les désordres n’avaient pas de caractère décennal et que l’expert avait exclu toute responsabilité à son égard.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la Sarl Rhin Habitat était responsable des désordres en raison de manquements dans la conception et l’exécution des travaux. Il a condamné la Sarl Rhin Habitat à verser des indemnités à Mme [F] pour préjudice matériel et immatériel, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts supplémentaires.

Conséquences financières

La Sarl Rhin Habitat a été condamnée à verser un total de 27 527,50 euros pour le préjudice matériel et 5 200 euros pour le préjudice immatériel, ainsi qu’une somme de 2 734 euros au titre des frais de justice. Les demandes de la Sarl Rhin Habitat et de la Sa Mma Iard ont été rejetées.