L’affaire concerne un contrat de bail signé le 27 février 2023 entre une association, agissant en tant que bailleur, et un locataire et une locataire, pour une maison individuelle. Le loyer mensuel était fixé à 1200 €, avec une provision sur charges de 70 €.

Impayés et Commandement de Payer

Suite à des loyers impayés, l’association a signifié un commandement de payer le 23 mai 2024, visant la clause résolutoire du contrat de bail. Par la suite, elle a assigné le locataire et la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, leur expulsion, ainsi que le paiement des arriérés de loyers.

Ordonnance du Juge

Le 22 novembre 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats et a demandé à l’association de justifier de la notification de son assignation à la préfecture. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’association a demandé la résiliation du bail, le paiement d’une somme de 10 972 € pour les arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Non-Comparution des Défendeurs

Malgré une citation régulière, le locataire et la locataire n’ont pas comparu ni été représentés lors de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 24 janvier 2025.

Recevabilité de l’Action

Le juge a constaté que l’action de l’association était recevable, ayant respecté les délais de notification à la préfecture et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Conditions de la Clause Résolutoire

Le juge a confirmé que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le locataire et la locataire n’ayant pas prouvé qu’ils avaient réglé leurs arriérés dans le délai imparti. Ils ont donc été considérés comme occupants sans droit ni titre depuis le 24 juillet 2024.

Indemnité d’Occupation et Expulsion

Le juge a ordonné la libération des lieux dans un délai de deux mois, sans astreinte, et a fixé l’indemnité d’occupation à 1200 € par mois jusqu’à la libération des lieux. En cas de non-respect de cette décision, l’association pourrait procéder à l’expulsion avec l’assistance de la force publique.

Condamnation des Défendeurs

Le locataire et la locataire ont été condamnés solidairement à payer une somme provisionnelle de 13 512 € pour les arriérés de loyer et les indemnités d’occupation. Ils ont également été condamnés à verser 500 € à l’association au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

Conclusion

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, permettant à l’association de récupérer son bien et d’obtenir le paiement des sommes dues par le locataire et la locataire.