Dans cette affaire, une mère, agissant au nom de son enfant, a engagé une procédure en recherche de paternité contre un homme, prétendu père de l’enfant. L’enfant, né en 2022, est au centre de cette action judiciaire, qui a été introduite devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Demande de recherche de paternité

La mère a assigné l’homme en question par acte de commissaire de justice, sollicitant la reconnaissance de son action en recherche de paternité. Elle demande également la réalisation d’un examen comparatif par empreintes génétiques pour établir la filiation de l’enfant. La mère souhaite que cet examen soit effectué par un institut désigné par le tribunal et que les frais soient à la charge de l’homme.

Arguments de la demanderesse

La mère soutient que l’homme a reconnu son désir d’être père et a été impliqué dans la grossesse et la naissance de l’enfant. Elle souligne qu’il a assisté à l’accouchement et qu’il entretient des relations régulières avec l’enfant, qui l’appelle « papa ». Malgré ces éléments, l’homme n’a pas encore effectué les démarches nécessaires pour reconnaître officiellement l’enfant.

Recevabilité de l’action

La mère fait valoir que l’action en recherche de paternité est recevable, car la filiation maternelle de l’enfant est établie. Elle argue que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder, et que la situation de l’enfant doit être clarifiée.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’action en recherche de paternité recevable et a ordonné un examen comparatif par empreintes génétiques pour déterminer si l’homme est le père de l’enfant. Le tribunal a également désigné un laboratoire pour réaliser cet examen et a précisé les modalités de consentement et d’identification des personnes concernées.

Conséquences et prochaines étapes

Le tribunal a ordonné que les frais d’expertise soient avancés par la mère, avec une consignation à effectuer avant une date limite. Il a également prévu une audience de mise en état pour suivre l’évolution de l’affaire et a réservé les droits et moyens des parties ainsi que les dépens. La décision est réputée contradictoire, même si l’homme n’a pas constitué avocat.