Par requête déposée le 17 mai 2024, un requérant, domicilié à [Localité 8] (HAUT-RHIN), sollicite l’adoption simple d’une adoptée, née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE), issue de ses parents biologiques. Le requérant demande également que le nom de l’adoptée reste inchangé.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public, par avis en date du 21 juin 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal, sans émettre d’opinion sur la demande.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, a constaté sa compétence internationale et a déclaré la loi française applicable. Il a prononcé l’adoption simple de l’adoptée par le requérant, qui est le conjoint du parent de l’adoptée. Le tribunal a également confirmé que le nom patronymique de l’adoptée restera [O].

Transcription et notifications

Le tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur l’acte de naissance de l’adoptée, à la diligence du Procureur de la République. Il a rappelé que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés, sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi. Le jugement a été notifié au requérant, à l’adoptée, ainsi qu’à un enfant majeur de l’adoptant.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a condamné le requérant au paiement des dépens liés à la procédure. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier à Mulhouse le 24 janvier 2025.