La SCI DES OISEAUX a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 24 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, de deux cautions, afin de faire constater la résolution d’un bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle.

Demandes de la SCI DES OISEAUX

La SCI a sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de tous occupants, ainsi que le paiement d’une somme de 3.068,26€ pour loyers impayés. Elle a également demandé une indemnité mensuelle d’occupation de 530€, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Arguments de la SCI DES OISEAUX

La SCI a justifié sa demande en indiquant que le locataire n’avait pas respecté ses obligations de paiement, malgré un commandement de payer signifié le 18 avril 2024. Elle a produit des documents prouvant l’arriéré locatif et les mises en demeure envoyées au locataire.

Absence de Défense des Défendeurs

Lors de l’audience du 8 novembre 2024, le locataire et les cautions n’ont pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer par défaut. La demande de la SCI a été jugée régulière et recevable, car elle avait respecté les formalités légales.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire du bail avait été acquise le 12 juin 2024, en raison du non-paiement des loyers. Il a ordonné l’expulsion du locataire et de tous occupants, ainsi que le paiement des sommes dues à la SCI, y compris une indemnité d’occupation.

Conséquences Financières

Le tribunal a condamné solidairement le locataire et les cautions à payer la somme de 3.068,26€ pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 530€ à compter d’août 2024. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens de la procédure et à payer 600€ pour les frais irrépétibles.

Exécution de la Décision

La décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant à la SCI de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel. L’expulsion pourra être réalisée avec le concours de la force publique si nécessaire.