La SA d’HLM SOMCO a engagé une procédure en référé contre un occupant d’un appartement, désigné ici comme un locataire, en raison de l’impayé de loyers. L’action a été introduite par une assignation déposée le 12 septembre 2024, visant à faire constater la résiliation du bail et à obtenir l’expulsion immédiate du locataire.

Demandes de la SA d’HLM SOMCO

La SA d’HLM SOMCO a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, la reconnaissance du locataire comme occupant sans droit ni titre depuis le 11 mars 2024, et l’expulsion de ce dernier. Elle a également demandé le paiement d’une indemnité d’occupation correspondant aux loyers dus, ainsi qu’une somme provisionnelle pour les impayés locatifs.

Arguments de la SA d’HLM SOMCO

La SA d’HLM SOMCO a justifié sa demande en produisant des documents tels que le contrat de bail, des mises en demeure, et des commandements de payer. Elle a souligné que le locataire n’avait pas respecté ses obligations depuis juillet 2019 et qu’il n’avait pas régularisé sa situation malgré plusieurs relances. Le montant total des arriérés s’élevait à 5.682,37 € au 31 juillet 2024.

Défense du Locataire

Le locataire a contesté la procédure, indiquant qu’il n’avait pas reçu de retour concernant son dossier de surendettement et qu’il avait d’autres dettes. Il a demandé des délais de paiement sur 36 mois, affirmant qu’il avait récemment trouvé un emploi et qu’il était en mesure de rembourser sa dette.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que la demande de la SA d’HLM SOMCO était recevable et a constaté que la clause résolutoire du bail avait été acquise le 11 mars 2024. Il a ordonné le paiement d’une somme provisionnelle de 5.276,65 € par le locataire, tout en lui accordant des délais de paiement de 36 mensualités de 148 € chacune. En cas de non-respect des paiements, le bail serait considéré comme résilié et le locataire devrait évacuer les lieux.

Conséquences de la Décision

Le tribunal a également précisé que si le locataire ne libérait pas les lieux dans un délai de deux mois, une expulsion pourrait être ordonnée avec l’assistance de la force publique. De plus, le locataire a été condamné à payer une indemnité d’occupation de 470,66 € jusqu’à la libération effective des lieux. Les dépens de la procédure ont également été mis à sa charge.